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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507097_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » L’article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110443
23 octobre 2013
23 octobre 2013
En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé, habilité ... à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui
Source officielleJuge social
DTA_2204161_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article R.231-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b432
23 avril 1981
23 avril 1981
DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, ET A ENFIN DECLARE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ; AUX MOTIFS QUE SUIVANT L'ARTICLE R. 231-4,
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb3a
10 janvier 1994
10 janvier 1994
R. 231-15 et à des stades différents de la construction ; qu'en effet, l'article L. 231-1 impose seulement au constructeur de prévoir les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux et
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf49
23 avril 1991
23 avril 1991
la construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300247
26 février 2013
26 février 2013
de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fde
27 juin 2002
27 juin 2002
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301021
21 octobre 2008
21 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300245
26 février 2013
26 février 2013
L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions étant d'ordre public ; qu'un tel cautionnement est en effet expressément prévu à l'article L 231-2 k précisant les mentions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300236
27 février 2013
27 février 2013
22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007920181
23 septembre 1996
23 septembre 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 30 décembre 1988 : "L'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé : " ...
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f010
28 mai 1997
28 mai 1997
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction,
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834597
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux d'abroger cet article L. 231-1 sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530371
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300177
8 février 2012
8 février 2012
L. 231-2 d), R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 1793 du Code civil et de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515535_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-6 du code : « Lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515532_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-6 du code : « Lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06216
25 novembre 2008
25 novembre 2008
danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » ; que l'article L. 231-8 du même code dispose qu'aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est
Source officiellecr
édure suiviec/Colette D
6137255dcd5801467741d115
28 mars 1991
28 mars 1991
les époux Y... au sens de l'article R. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation était supérieur à l'indemnité de 59 018 francs, qu'ils réclamaient, la cour d'appel ne pouvait refuser de leur
Source officiellePage 10 sur 6140