droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l'article

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

Il a rejeté la demande de prolongation du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

devenues sans droit ni titre avec concours de la force publique s'il y a lieu et sous astreinte de 75 € par jour de retard apporté à la libération des lieux ; de suppression du délai de deux mois prévu à l’article

résiliation du bail et ORDONNER l’expulsion des locaux de Monsieur [U] [Z] et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin et à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article

1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression des délais de grâce prévus à l’article

-autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien, -ordonner la suppression des délais de grâce prévus à l’article

[V] [R] et Mme [X] [J] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures

[R] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

paiement et d'assurance, ordonner l'expulsion des locaux de Mme [Z] [D] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 412-5 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au besoin assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles

du jugement et au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; - ordonner la suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux conformément à l’article

d'assurance contre les risques locatifs par l'effet de la clause résolutoire acquise au 19 février 2024 ; - ordonné la libération des lieux ; - débouté Mme [Y] [E] [D] de sa demande sur le fondement de l'article

le contrat de séjour est résilié à compter du 6 décembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire. - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Q] [H] [W] sans application du délai de deux mois de l’article

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures