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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929431
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend ; Selon l'article R744-16 du CESEDA dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute
Source officielleJuge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l’article R744-8 , ce placement doit être motivé par des circonstances particulières de temps et de lieu, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief dans le cadre de la légalité externe -
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0160
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
Source officielleRétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec3c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L'article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
657806beba3a458318c814bf
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de I'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Attendu que Monsieur [E] soutient que
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La situation des appelants qui ont obtenu le statut de réfugié est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en ses articles L 744-3, R. 552 ' 13, R744-6.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd50aae85d0474bddb44ab
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab96
21 août 2024
21 août 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 29 mars 2022, la caisse a reçu un certificat médical établi le 2 mars 2022 par le Dr [X] au profit du M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur ce : Il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielleETRANGERS
6434f9a427191204f57b64bc
9 avril 2023
9 avril 2023
En l'espèce dans la mesure où les centre de rétention comporte en application de l'article R744-6 du CESEDA un téléphone en libre accès pour chaque retenu , le prévenu ne saurait prétendre que la privation
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d5
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Sur l'absence de pièces justificatives utiles et actualisation du registre L'article R743-2 du CESEDA dispose que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas,
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge libertés & détention
669640f6f5112d8edd05738e
14 juillet 2024
14 juillet 2024
X SE DISANT [B] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
En application de l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielleJuge libertés & détention
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
14 juillet 2024
[W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9
Source officielleETRANGERS
6629f35edc6faf000958879d
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce moyen sera dès lors rejeté. 2° Sur le moyen tiré de l'état de vulnérabilité : En application de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité
Source officiellePage 10 sur 15