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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63ca428b9066fd7c90fc24a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] [X] muni d'un pouvoir INTIMÉS : L'URSSAF BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 3] SIP [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [5] Chez [4] [Adresse 11] [Localité 2] [5]
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En second lieu, par l'article 2 de l'arrêté R75-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale, publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleRétention_recoursJLD
6700d6ec836fac7141b7e9a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ordonnance du 3 octobre 2024 à 15h14.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment
Source officielleJ.L.D.
658096ef3ea7c8c1120de54c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielle2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a88
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 3 juin 2021 Monsieur et Madame [N] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'absence de diligence durant la détention Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention Administrative
657806beba3a458318c814bf
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de I'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Attendu que Monsieur [E] soutient que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Sur la requête n°24NC01666 : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleRétention admin étrangers
69601490cdc6046d47abc2ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 août 2023 par le préfet de Val-d’Oise faisant
Source officielleChambre 4- surend et RP
6971327fcdc6046d4728c898
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31f3
4 avril 2025
4 avril 2025
R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 13.
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366335
23 août 2022
23 août 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500325_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 .1 de la convention internationale relative aux
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b41
15 avril 2024
15 avril 2024
Monsieur le Préfet de [Localité 3] n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a43
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a47
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
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