L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

domicilié audit siège en cette qualité Activité : [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [A] [Adresse 1] [Adresse 7]

Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de

MOTIFS L'article R733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.

La [7] a été reconvoquée par le greffe. A l'audience du 3 décembre 2024, M.

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024.

[Adresse 4] [Localité 6] présente à l'audience Monsieur [X] [R] [Adresse 18] [Adresse 4] [Localité 6] absent à l'audience INTIMEES : SIP LITTORAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]

742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

7] TRESORERIE [Localité 7] MUNICIPALE [Adresse 11] [Localité 7] SIP [Localité 7] ET AMENDES [Adresse 10] [Adresse 24] [Localité 7] ORVITIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Adresse 5] [Adresse