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BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMÉES : Madame [P] [F] épouse [B] domiciliée : [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne, BPCE FINANCEMENT [6]

Source officielle

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Source officielle

2 e chambre civile

62848fc5498a54057d102d7d

Appel

17 mai 2022

: 11-20/522 APPELANT : Monsieur [V] [L] (Débiteur) domicilié : [Adresse 5] [Adresse 5] comparant en personne INTIMÉS : Madame [H] [Y] domiciliée : [Adresse 8] [Localité 6]

Source officielle

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa16

Appel

8 octobre 2024

[19] Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 7] [25] Service Recouvrement [Adresse 23] [Localité 12] [13] Service des Engagements Sensibles [Adresse 2] [Localité 6]

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401348_20240308

Administratif

8 mars 2024

Par suite le moyen tiré du non-respect du règlement Dublin 604/2013 sera écarté. 6. Aux termes de l'article 13 du règlement 1.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4a

Appel

11 juillet 2024

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a512033cf481c39a3b2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.733-6 du code de la consommation, "La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur

Source officielle

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [19] La contestation de la SA [19] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

Administratif

18 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en

Source officielle

Surendettement

679a9393e9a46d1f5a766c30

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [55] La contestation de la SA [55] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d40971cdc6046d4754ec12

T. Judiciaire

4 avril 2026

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d40978cdc6046d4754ec8f

T. Judiciaire

4 avril 2026

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01740 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ6 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601952_20260217

Administratif

17 février 2026

C... dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une décision d’éloignement, et, d’autre part, qu’il y a lieu d’y substituer les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du même code comme base légale

Source officielle

Chambre 3 A

65a77e4c8121050008662c01

Appel

15 janvier 2024

réception signé INTIMÉS : Madame [O] [H] épouse [C] [Adresse 4] comparante, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [16] [Localité 14] [Adresse 6]

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656ce

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1f1e75782d5f06e4d569

T. Judiciaire

4 janvier 2026

04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOS Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article

Source officielle

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