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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
Page 10 sur 10
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
[Y] a pour effet de priver le repreneur de près de 45 des 54 hectares de terres exploitées.
Pôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 J
663134a419f939ca6242d044
30 avril 2024
Sur les demandes formées contre la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTIRENO SUD EST Selon l’article L 622-21 du Code du Commerce, auquel renvoie l’article L 641
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
653219659e4ea48318f5a89e
Elle fait valoir pour l'essentiel : - sur la forclusion, * qu'elle n'a pas reçu l'avis prévu à l'article R624-5 du code de commerce et que la notification de l'ordonnance à l'avocat de la société la
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : M.
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
14 avril 2026
II – SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS : Concernant le compte-courant n°3094176 L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles
62f34a4282b27805d4d3c138
TOTAL 2 ha 07a 26 ca [Adresse 45] GFA DU GUILLEC (...) TOTAL 28ha 87a 14 ca 288.714 m2 COMMUNE DE [Localité 55] [Adresse 45] GFA DU GUILLEC (...)
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.