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732 résultats pour « article R6221-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Source officielle

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TCOM

Pcl

69a64dc4cdc6046d47501e56

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu Mme [S] [M] assistée de Me [Q] ET Me [H] [C] mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a4dcdc6046d47ff723c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c6eeb3cdc6046d4737e2bc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad70c6cdc6046d47ef95d1

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

[R] [V], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499bdcdc6046d479a64c5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [N] [J] gérante assistée de Me [L] [Z] loco Me

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d8ecdc6046d47501abe

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mme [Y] [V] gérante de l' EURL EURO GIOAMBRA n'a pas comparu, Attendu

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e69cdc6046d47502908

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e97cdc6046d47502bef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a652e1cdc6046d47507360

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [S] [U] gérante assistée de Me [Q] [Y] et Me [I

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ; Vu le

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TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

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TCOM

Pcl

69a64e5dcdc6046d47502862

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e74cdc6046d475029aa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e80cdc6046d47502a80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, M.

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TCOM

Chambre 06

69f9ee8fcdc6046d47aa4c6a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

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TCOM

Chambre 04

69f23931cdc6046d47fbd69c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

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TCOM

Chambre 04

69f23f7fcdc6046d47fc3e62

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

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