AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
Source officiellePage 10 sur 37
Pcl
69a64dc4cdc6046d47501e56
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu Mme [S] [M] assistée de Me [Q] ET Me [H] [C] mandataire
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