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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6a047265cdc6046d47968e47
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conseil à l’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [L], [K] [H] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f59dcdc6046d4706936c
9 avril 2026
9 avril 2026
03 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026 ENTRE : [V] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC) domicilié : chez Mme [C] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle2ème chambre cab. D
69b53784cdc6046d47a28942
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 06 Mai 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 01 Juillet 2025 ENTRE : [X] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (RÉGION DE KOURGAN, URSS) [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle7ème chambre
DTA_2205589_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielle2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
naissance 1] 1977 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [N], [S], [I] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 4]
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f5a4cdc6046d47069404
9 avril 2026
9 avril 2026
du conseil à l’audience du 03 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026 ENTRE : [V], [Y], [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [T], [G], [U] [I] épouse [R] née le [Date naissance 4]
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[O] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction. Sur l’hypothèque judiciaire provisoire, M.
Source officielle2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2019 à [Localité 14] (MAROC) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [U] [P] ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92115
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commune de [Localité 18] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
[13] notice Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
Extrait caf notice JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda29cdc6046d47e86c01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [G] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par la SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES - 165 ET : [P], [I] [C] né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 4]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.
Source officiellePage 10 sur 14