AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Condamner la société CARREFOUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 €.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la garantie de L'AGS Selon l'article L3253-8-2° du code du travail, les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties par l'AGS.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
barreau de LYON INTIMÉE : société COLLY SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice BREZARD, avocat au barreau de BESANCON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 441/24 N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIEI PL/VM Article 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebddc5b777c90992e58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le malaise survenu le 29 mai 2017 sur le lieu de travail n'est pas contesté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
17 février 2011
des motifs impropres à caractériser les justifications objectives et raisonnables d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ que l'article R. 426-5, lit. d du code de
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L.4121-3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[D] en sa qualité de manager a assumé à la fois les fonctions de supervision artistique en collaboration avec les directeurs de production et les directeurs artistiques, ainsi qu'un rôle de management
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié
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