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553 résultats pour « article R446-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d046

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

R. 441-10 et R441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11,

Source officielle

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TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

628882a0edb9a9057d0d2a67

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur le bien fondé de l'action en inopposabilité : * Sur la réception de la lettre de clôture de l'instruction du 8 juin 2004 : Sur le fondement de l'article R441-11du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Jean Ronald X... a été victime d'un accident du travail le 12 septembre 1995.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le certificat médical initial daté du 12 octobre 2021 mentionne les lésions suivantes : « Mallet finger index gauche (rupture tendon extenseur) ».

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CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

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TJ

Service des référés

66294e40204c0caeeb99211a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

DEMANDERESSE Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic AX STOULS [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200330

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

maladie de la Savoie (la caisse) ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors, selon le moyen, que les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article

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CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

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TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

6960fdbdcdc6046d47be8d00

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la

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CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

2e chambre civile

65b364c51d7564000872dffd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.

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CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc29

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut alors être indiqué de procéder à des révisions périodiques prévues à l'article L.443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

8ème chambre

671b35752edfb0b58c05ec81

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12482

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66f8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

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