AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC SOC: AT
691c50ef8b6588a4f8994283
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pur un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePage 10 sur 52
PCP JCP ACR référé
669aaeb030bd4f0c3f6b3011
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 23 mars 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 9 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II
Source officielle