AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2104443_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
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