Gavino di Carbini à sa demande de communication, par courriel, du dossier concernant le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune, comprenant notamment : 1) le plan de zonage ; 2)

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meursanges à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan d'alignement de la commune ; 2)

avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) son arrêté de nomination ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rennes a informé la commission qu'il avait, par courriers électronique et postal du 2 juin 2017, transmis à Maître X les documents

documents suivants concernant la créance de Monsieur X, dont ses clients sont les héritiers, auprès de Monsieur X, dont la succession est vacante : 1) la revendication de la succession de Monsieur X ; 2)

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'avis de mise en recouvrement reçu par sa cliente : 1) la notification de taxation d’office mentionnée par cet avis ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes : 1) la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée dans l’établissement ; 2)

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la décision de transfert, avec motifs, prise à son encontre le 2

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2021, dont

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) le dossier disciplinaire ; 2)

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines de l'intéressé ; 2)