CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la proposition de rectification, au titre de la TVA de l'année 2017, adressée à son client, assigné par devant le tribunal de commerce, en recommandé avec accusé de réception et retournée non réclamée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2019, distribué le 11 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.