refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juin 2017, transmis au demandeur le

les services de la DGFIP : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification pour les années 2008 et 2009, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ; 2)

secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19 mars 2018 ; 2)

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis relatifs à sa mutation au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Angers-Le Mans-Saumur ; 2)

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 2

de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2)

par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis le mois d'avril 2018 ; 2)

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation de perte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2)

le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le plan de construction mentionnant les cotes ; 2)

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers à sa demande de communication : 1) d'un rapport hiérarchique établi le 29 septembre 2016 par Madame X, cadre supérieure de santé ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

le procès-verbal du cadastre n° 2898/656 du 2 mars 2015, déposé le 6 mars 2015, sous la référence d'enliassement 2015P369.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.