], réf . : 636050, domiciliée chez [Adresse 18] - [Localité 7] défaillante Société [13], réf. : 792924997311, domiciliée CHEZ [Adresse 20] - [Localité 3] défaillante Société [21], réf . : [

L] [U] épouse [W] demeurant [Adresse 2] Non comparante INTIMEES Société [13] (ref 48107798504 ; 48107784317 ; C3G9Q3011PR ; 7007190303181 ; C3G9Q021PR ; 07236972000) demeurant [Adresse 3]

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

défaillante S.A. [7] (ref : 00465/44018765/X000043657 ; 00782/00051021/X000043926) demeurant [Adresse 2] / FRANCE défaillante S.A. [11] (ref : 833727789/517227LOA) demeurant [Adresse 3]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Chez [27] - [Adresse 29] défaillante S.A. [46] (ref : CFR 2019022121O626W) [Adresse 5] défaillante S.A. [21] (ref : 41877983992100 ; 41877983991100 ; 41877983999006) Chez [39] - [Adresse 3]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe

Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n

. : 1183990883306), domicilié [Adresse 3] défaillant Société [7] (réf. : 47128707764), domiciliée [Adresse 6] défaillante Société [9] (réf. : 04000953218), domiciliée [Adresse 4] défaillante

. : 1198691), domicilié [Adresse 3] à l'attention de Mme [D] [L] défaillant Établissement SIP MARSEILLE 4E / 13E (réf. : TH 2019), domicilié [Adresse 9] défaillante Société [16] (réf. : 1069072062

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

Prêt famille caution appartement) demeurant [Adresse 8] comparante en personne Organisme SIP [Localité 19] (Ref : IR 14 ) domicilié [Adresse 1] défaillant Madame [N] [I] demeurant [Adresse 3]

PAYS D'[Localité 3] HABITAT (réf : L/16965 200374901) prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 3] représentée par Mme Marion BLONDE, chargée contentieux, en vertu d'un pouvoir

défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

procédaient de faits distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne