Chez [21] - [Adresse 7] défaillante Établissement [8] (Ref : 300271608300041478604 ; 300271608300041478605 ; 00121207286 / 1608300041478601), domicilié Chez [13] SERVICES SURENDETTEMENT - [Adresse 18

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de fouille à nu n'a été prise à l'égard de Monsieur X le 18 novembre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

l'article L213-1 du code du patrimoine.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 18 avril 2017.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service d'un accident de travail survenu le 18

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci