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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Requêtes
665eae9fb5277b0008894395
2 janvier 2024
2 janvier 2024
chambre à la cour d'appel de BASTIA, Vu la requête qui précède, Vu les motifs exposés, Vu les copies de pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les dispositions des articles
Source officielleAdjudications
677ecf1ab01eea4cf01a3d0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleVentes
66abcfd49c59f43650015eee
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières» demande au tribunal au visa des dispositions L311-2, L311-4 et L311-6, R322-4 et suivants, R322-15 à R322-29
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur la mise à prix, - dit que la vente devra être annoncée à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R322-32 et R322-37 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielleOrdonnance sur requête
66274ef0c1c6ed00087b3c6d
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00059 RG (Fond) 24/03317 Chambre 3-2 ORDONNANCE Nous, Gwenael KEROMES, Présidente
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
18 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165689f19e8c50f85f2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b37cdc6046d4770cf9f
3 avril 2026
3 avril 2026
R322-9 du code des procédures civiles d’exécution .
Source officielleConseil
CADA:20170567
9 février 2017
9 février 2017
La commission vous rappelle à cet égard qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l’administration que « l'échange d'informations publiques
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44af6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dfe85d0474bddb583a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme Coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires
Source officiellePage 10 sur 63