AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
69f43bdacdc6046d472dd2d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officiellePage 10 sur 34
Juge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R3252-24 du code du travail, et que plus de six mois se sont écoulés sans que le tiers saisi ait adressé au greffe les sommes qu’il avait l’obligation de retenir malgré trois lettres de relance ; Et en
Source officielle