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670 résultats pour « article R3232-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Attributions PP

69f43bdacdc6046d472dd2d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle

Page 10 sur 34

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TJ

Juge de l'Exécution

687e926041388e7853ac17d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R3252-24 du code du travail, et que plus de six mois se sont écoulés sans que le tiers saisi ait adressé au greffe les sommes qu’il avait l’obligation de retenir malgré trois lettres de relance ; Et en

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcd984a73d6e448945b6b1

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de procédure civile, de : - à titre principal, - dire et juger que l'appel formé par Monsieur [M] est irrecevable en application de l'article R322-60 du code des procédures civiles d'exécution , -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

Ventes

65ba9c2259e460cd1e407cc0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des

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TJ

Ventes

6786b67ddf5b5c7d10ca5171

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

- condamner la SA CREDIT LOGEMENT à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 28 mai 2014 auxquelles il est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 1-9

65449caec71a6a83181c8c3c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à

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CA

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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TJ

Adjudications

6a173c22cdc6046d4725b7fb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée située 6 route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), cadastrée AM n°28

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CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cda

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

La pièce datée du 20 septembre 2016 communiquée par la Caisse d'Epargne est déclarée d'office irrecevable par application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, après que les

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TJ

Service des Criées

69d970a9cdc6046d47d1108f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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CA

Chambre 1-9

6a1fc107cdc6046d47ea4583

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c082

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S124 N° RG 24/08223 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJSB [F] [M] C/ S.A.S. [28] Société [13] [E

Source officielle
CA

Attributions PP

69e07788cdc6046d4769acce

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

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CA

Chambre 1-9

62848f2c498a54057d102c9b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Adresse 18] S.A. [34] Société [23] S.A. [20] [L] [M] [I] [V] divorcée [E] S.A. [31] S.A. [27] Société [28] S.A. [17] S.A.S.U. [15] Société [16] Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2022

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TJ

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

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