R331-5.

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R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

KOLB, sociétés absorbées, d’autre part, ladite fusion absorption étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023, prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9]

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.