AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Source officiellePage 10 sur 16
1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la
Source officielle