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686 résultats pour « article R3115-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172136

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les dispositions dudit article R311-5 sont tout à fait dérogatoires aux règles de droit commun des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171283

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En ce qui concerne le document sollicité au point 3), la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527292_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de lui communiquer

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

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CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de : Vu les articles R 322-7-4°, R311-10 et R311

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CA

Avis

CADA:20195487

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

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CA

Avis

CADA:20165178

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165385

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

Avis

CADA:20155864

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du même code, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb492799a9057d5dce90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

Source officielle