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Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc9f142a903003073a5de1

Appel

9 novembre 2018

Par jugement rendu le 13 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a : - reçu la société [C] ADMINISTRATION en son intervention volontaire ; - débouté M.

Source officielle

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

L'année 2011 n'ayant pas été critiquée par l'agent contrôleur, la société a entendu se prévaloir d'un accord tacite, par extension de l'article R243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, à tout le

Source officielle

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O], [G], [U] [A] épouse [N] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 13

Source officielle

Section des Référés

6967f969cdc6046d4750b901

T. Judiciaire

13 janvier 2026

commande de fixer à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6879d5ec2db7cac9e5eb48ce

Appel

10 juillet 2025

Sur la régularité de la lettre d'observations : Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

Appel

25 octobre 2023

Néanmoins, si l'article R243-59 prévoit que « le ou les documents consultés » doivent figurer dans la lettre d'observations, il n'impose pas que ces documents soient mentionnés sous forme de liste unique

Source officielle

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)

Source officielle

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

627a0178dd6bd9057dc56d34

Appel

9 mai 2022

SUR CE Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

L'article R243-59-4 du même code dispose que l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code

Source officielle

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

Appel

18 janvier 2023

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6866c565d33109fd079a9a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

] ; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f9

Appel

16 mai 2022

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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