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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Tenant les dispositions de l’article R211-4 1° h, l’agence de voyage n’est tenu de délivrer des informations sur l’adéquation du voyage aux besoins du voyageur que sur demande du voyageur, c’est à dire
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
000 euros Réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6035412c7a396d6ad6f9618e
25 mai 2016
25 mai 2016
1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel ASMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R261, avocat postulant Assistée de Me Anne-Sophie LIGETI de l'AARPI Asmar et
Source officielleService des Criées
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb12f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
000 euros Réduire à de plus justes proprotions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision
Source officielleChambre civile 1-7
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2 avril 2025
2 avril 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de relaxe de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bd6b85edc07d345474
2 avril 2025
2 avril 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bd6b85edc07d34547a
2 avril 2025
2 avril 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de relaxe de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel
Source officielleJ.E.X
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30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1746a1876057df5d516
18 mai 2022
18 mai 2022
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 08 Janvier 2020 Appelante : SA FRANCE TELEVISIONS, représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6791de4c93ef93c421386a3d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
], représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque:R260 Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS, représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
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3 novembre 2022
3 novembre 2022
A ce titre, l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dipose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65ab74d736bfc00008d68d69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/16287 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKUR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officielleCour d'Appel
é exercée par la société Logement francilienc/M. Robert X
6253cd9bbd3db21cbdd93d95
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette obligation est sanctionnée suivant deux séries de modalités énoncées par l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 10 sur 115