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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
13 mars 2017
S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».
Source officielleChambre 1
6705967a1296b51ba2bb327d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ; SUR CE, En matière de vente d'animaux domestiques, l'action en garantie des vices rédhibitoires
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec6
26 janvier 2018
26 janvier 2018
par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes au fond Il résulte des articles 913 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb52b1ed3b6230acf4912e
21 mars 2019
21 mars 2019
épouse [V] née le [Date naissance 2] 1982 en Côte d'Ivoire [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thomas Lemarié de l'Association L & P Association d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R241
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient en outre de retenir une dette de 5 116 euros de majorations de retard, incluant 60 euros pour absence de paiement dématérialisé en application des articles R243-18, L 133-5-5 et D133-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a011296b51ba2bbf027
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, la lettre d'observations vise expressément les fondements juridiques du redressement envisagé, en particulier l’article R243-59-4 du code de la sécurité sociale permettant la fixation forfaitaire
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df28
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 7 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004, portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville
Source officielleJuge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activité, le directeur
Source officielleChambre des Référés
6628013442439575e2f81ef7
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00248 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2B3 Code NAC : 56C AFFAIRE : [I] [N] C/ S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
2 décembre 2009
R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b92
17 octobre 2023
17 octobre 2023
FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69754e12cdc6046d479b57ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure
Source officiellePage 10 sur 35