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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle sollicite que chacune des parties conserve la charge des dépens et qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c23d3abfadff7c7993
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officielleChambre 2-3
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
29 avril 2025
[W] [B] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me [N] [J], avocate (R252).
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions du 10 juillet 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société débitrice et les organes de la procédure collective ont introduit un incident.
Source officiellechambre 1-7
6a0ddf58cdc6046d4752e7e3
8 avril 2026
8 avril 2026
dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 851193094 6) SAS CLS REMY COINTREAU, dont le siège social est [Adresse 9] - Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 10
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le montant de l'amende administrative : 10.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88568cdc6046d47b9ce96
9 avril 2026
9 avril 2026
opposant, Monsieur [U] [G] né le 25 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être consentie en même temps que le paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
Suivant contrat du 10 juin 2005, Madame [B] [V] a confié à la SA SAPO les travaux de construction d'une maison individuelle situé à [Adresse 2], moyennant un prix forfaitaire de 112.728 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) URSSAF HAUTE GARONNE Rue Pierre et Marie Curie 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE DRASS 10
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur appel A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1,
Source officiellePage 10 sur 51