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1 384 résultats pour « article R225-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

- RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN AVOCATS Associés – Me Jérôme BERTIN Avocat (J126) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEES ASSOCIATION CE SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] SAS ORSEU [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65a8d504e12c85000874afc2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7ec25a97f0381f5731

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 1242-3 et L. 1245-1; Considérant que les pièces du dossier attestent que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d038d2cdc6046d4708b232

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS * Sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

substituant Me Yannick LE GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68ef2c19796eb4b748562891

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc92d

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

[Localité 3] Représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 Assistée de Me Charles ROUSSEAU de IXA AVOCATS, avocat au barreau d'ANNECY, toque R285 COMPOSITION DE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3b60fcdc6046d474c455d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2025 CHAMBRE 1-13 RG : 2025022385

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0dae78cdc6046d474ebfb9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

siège social est [Adresse 2] - RCS B 852722131 Partie défenderesse : assistée de Me [K] [D] Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd9200a

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Sur demande de Madame X...épouse Y..., la date de signature de l'acte de vente a été reportée à quatre reprises, la dernière date étant fixée au 3 juin 2009.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d31069cdc6046d474164ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

) ET : 1) SNC VELIZY [V], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 928858570 2) SAS SPRING VELIZY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 500363932 3) SAS [Adresse 3], dont le siège social

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 3 décembre 2024, M. [I] [E] a été mis examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0a

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle