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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielle16e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd1b
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G. N° 15/03495 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE...
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Source officielleJEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 décembre 2024, prorogé au 14 janvier 2025.
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel
Source officielleService des référés
670eb2901c3411ff34535ad4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse
Source officielleJEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En réplique, monsieur [H] [R] demande au tribunal de : A titre principal Prononcer l’irrecevabilité de la saisine du juge de l’exécution, SOLOCAL ayant violé les dispositions de l’article R211-11 du code
Source officielleChambre 3 A
65b20bdbc4cf860008dff423
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation En application de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge Valérie OSWALT, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
La [11] [Localité 20], partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose
Source officiellePage 10 sur 23