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[C] [Z] un échelonnement de sa dette locative sur une durée de 3 ans, - condamner la société [Q] à verser une somme d'un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

460 euros ; - pour la parcelle [Cadastre 2] de 1 730 m², de 3 460 euros ; - pour la parcelle [Cadastre 3] de 1 330 m², de 2 660 euros ; - pour la parcelle [Cadastre 4] de 4 655 m² de 9 310 euros ;

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

1182 alinéa 3 du code civil.

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Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 11.003,28 €.

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

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Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

Elle demande reconventionnellement la condamnation du salarié à lui payer la somme de 15. 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusif et 3. 000 euros en application de l'article

Source officielle

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

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1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

[D] à payer à la Banque populaire la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 et aux dépens d'appel. Débouter M.

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1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

Selon le règlement de service du 20 avril 2005 en vigueur à la date de la facture litigieuse, Article 3-1 : la périodicité de la facture : 'la périodicité du relevé de la consommation et de la facturation

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CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » L’article L2431-3 du code de la commande publique dispose que « Pour les ouvrages de bâtiment

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article

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Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est « partie à l'instance » et que les modifications des articles R13

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

L'article 123-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation

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4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du

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Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

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