Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

L'article 11.213-10 du même code dispose qu'à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R.213-8 ou R.,213-9, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

 L. 146-9.

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

les deux ans de sa validité telle que prévue par l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

Cependant, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridictionnelle précise que, sans préjudice de l'application de l' article 9-4

Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

Cependant, si l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige la mention d’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, cet article n’impose pas la

Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.