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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6520f615bb275d83183a3c29
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[S] à payer aux époux [X] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbb9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia HARDOUIN ' SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article L.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
31 mai 2016
1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre
Source officielleService des référés
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031dd2b3dc473b1052cee56
15 juin 2018
15 juin 2018
. & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant Me A...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99a
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02e
13 novembre 2012
13 novembre 2012
La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d98c
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759e26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
la Cour) assistée de Me DE RYCK Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque R18 plaidant pour la SCP ASA, avocats INTIMEE Société A.T.Y.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a98
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article 514-3 de ce code, tout comme les moyens sérieux de réformation ou d'annulation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R176
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3c524fee0dd3d0060f4
27 mars 2012
27 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca6283936f314a7a2add72
4 novembre 2020
4 novembre 2020
La clôture de l'instruction est intervenue le 8 septembre et l'affaire a été plaidée le 10.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 avril 2022, les appelantes demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel de l'ordonnance ; y faire
Source officiellePage 10 sur 23