Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Elle reproche à la décision de ne pas avoir retenu un abattement de 10 % de la valeur locative du fait de la clause mettant à sa charge les travaux autres que ceux prévus à l'article 606 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de l'article R162-42-10 dans sa version en vigueur du 01 octobre 2011 au 09 avril 2017 avant son abrogation par le décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 : L'agence régionale de
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
7 décembre 2007
R165.
Source officielle6e chambre
6033a8001619a55c1eb744c3
2 mai 2017
2 mai 2017
Par ordonnance du 23 novembre 2015, dont Mme [F] a interjeté appel, le conseil se déclarait incompétent, tout en condamnant cette dernière à payer à la société la somme de 100 € sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
%) et de vétusté (20%) conformément à l'article R145-3 du Code de commerce car l'ouverture du chai est fuyarde et menace de s'effondrer, et les bailleurs n'y ont pas remédié malgré les demandes des locataires
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
20 octobre 2011
000€ à la société G1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e7
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile Ordonner à Mme [P] de lui remettre une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
22 novembre 2011
[N] [C] et Mme [F] [I] demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 26 septembre 2011, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975, 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de l'accord
Source officielleChambre des référés
6975096bcdc6046d47955eef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R145-36 du même code dispose que : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d94
25 avril 2024
25 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Monsieur [B] a déposé son rapport le 10 février 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
taxables exposés en appel dans la limite de 10 000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Triballat, Laiterie de [Localité 15] et Société Industrielle Laitière du Léon avaient enfreint les dispositions des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L 420-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être
Source officielle18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
26 mai 2026
de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
18 septembre 2013
les conclusions signifiées le 27 mai 2013 ainsi que les pièces n° 10 à 13 communiquées tardivement par la société AUCHAN FRANCE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
composant le capital social ; - Monsieur [P], détenteur de 28 parts sur 100 ; - Madame [A] née [T], détentrice de 28 parts sur100 ; - Monsieur [R], détenteurde16 parts sur 100.
Source officiellePage 10 sur 18