décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.

[J] au surplus, en ce compris la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

R142-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.

et à peine d'irrecevabilité, à une commission de recours amiable de l'organisme (article R142-1 du code de la sécurité sociale).

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ET : LA [7] dont l’adresse est sise [Adresse 1] Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Affaire

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

Jugement du : 09/01/2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ CPS MINUTE N° : 25/00008 Mme [N] [L] CONTRE Etablissement [8] [Localité 12] [7] Copies : Dossier

MOTIFS Le tribunal a annulé l'avertissement notifié à Mme [X] le 22 février 2021 sur le fondement de l'article R147-11 du code de la sécurité sociale, en ce que la caisse ne démontrait pas le caractère

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

avocate (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'à l'audience publique en date du 10 avril 2026, le tribunal a fixé le calendrier suivant : * Conclusions de la partie demanderesse au plus tard le 7

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [L] [J] [Adresse 10] [Localité 7]

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R