cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

A titre subsidiaire, la SNC COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE expose, au visa de l’article R145-8 du code de commerce, dans l’hypothèse de l’application du régime des améliorations aux travaux réalisés par

Frédéric B... : la somme de 79 845 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Berson : la somme de 106 202 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01151 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UP3 Date du Recours : 23

Décision initiale du 04/01/2024 N°Dossier : 293628 Code recours : 88O N° minute: 24/01925 DEMANDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01159 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4USB Date du Recours : 24

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01714 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YTV Date du Recours : 26

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01857 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZUB Date du Recours : 05

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

La SAS [S] [A] soutient, sur le fondement des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce, que les bailleurs sont défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure