Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

(article R142-8-2 précité).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité La motivation de la décision de la CMRA L’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « La commission médicale de recours amiable

Il résulte de l’article R142-8-3 du Code de la sécurité sociale que lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un

R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Aux termes de l'article R142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de

Le 8 janvier 2020, la société a contesté cette évaluation devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 26 février 2020, réduit ce taux à 26%.

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.

date de mise en état, afin que le secrétariat de la commission médicale de recours amiable puisse transmettre au médecin-conseil du demandeur le rapport d’évaluation des séquelles, conformément à l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-8 du code de la sécurité sociale : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le