Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
62678ca7189ce3057d201be2
25 avril 2022
25 avril 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleJex
67002e87c34eb4cc857818dd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65cd1034e3c16e330fe9ede5
2 février 2024
2 février 2024
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l' irrecevabilité du recours de Mme [M] [H] : L'article R141-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, dispose que les
Source officielleSaisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de [17], sous les références Volume 2023 S28, emportant saisie de l’immeuble suivant : Sur la commune de [Localité 18] Une maison située [Adresse 8] Figurant sur le cadastre section AH n°[Cadastre 9]
Source officielleJex
698419c5cdc6046d47f60fd5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4001
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] un délai de 4 mois pour quitter le logement, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de ses cocnclusions notifiées par RPVA le 9 août 2022 et reprises oralement à l'audience, elle sollicite, au visa de l'article 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 111-
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 10 sur 29