aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

représentée par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 substitué par Me Florence ALIBERT-BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIME Monsieur [U] [P] [Adresse 2]

[R] a saisi le 2 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny.

2).

La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 2 mai

L'article L. 231-2 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (') k) Les justifications des garanties

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Selon acte notarié du 2 décembre 1986, Fernande Y... veuve Gaston A...

) SAS NOBEL BIOCARE FRANCE ... 75607 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- la condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[M], a constaté la signification du jugement à l'association par acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 et, en application de l'article R1461-1 du code du travail, a déclaré l'appel irrecevable

Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.

R161-3.

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

Monsieur [M] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [J] en qualité de « 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de