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1 156 résultats pour « article R114-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d38cdc6046d470555fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R141-1 et suivants du même code.

Source officielle

Page 10 sur 58

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cd6cdc6046d47e01c1a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLNN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73331cdc6046d4799c3e6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00771 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cd1dcdc6046d47f49889

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

travail du X et de la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; 2) les courriers émanant de l’intéressée entre le mois de X et le X ; 3) les deux décisions du tribunal administratif de Bordeaux ; 4)

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f10

Appel

22 février 2000

22 février 2000

Aux termes de sa saisine, SPACETEL demandait à l'Autorité de dire que FRANCE TELECOM n'a pas respecté les dispositions de l'article L 34-8 (II) du Code précité et d'ordonner à celle-ci de lui réserver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90762

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

No 13/03252 AFFAIRE : SA FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ SCI LA SEINE 4 prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc1ccdc6046d472a45fe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET RECTIFICATIF DU 13 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec9d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0c3fdcdc6046d47134442

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[W] [T], demeurant [Adresse 4] et encore [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de l'Association JR ASSOCIES, Me Arnaud ROUILLON, Avocat (R118) et comparant par Me Emmanuel ESCARD de ROMANOVSKY, Avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[N] [L] du 4 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2023 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61635155a2ead9ed860b6f68

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Adresse 4] représentée par Me Samuel M FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

1382 du Code civil ; Vu les articles R313-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu le contrat de crédit bail régularisé entre la société GCE Bail et la société Delta Color le 21 avril

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537c0cdc6046d476b961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Z] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Charles Decap, avocat (R194).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du

Source officielle