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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b7b
10 avril 2024
10 avril 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, Mme [A] s'est bornée à solliciter dans ses dernières conclusions du 4 janvier 2024 reprises oralement à l'audience en page 10 l'annulation du jugement attaqué en la motivant en pages 4 et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer
Source officielleChambre Sociale
62cd0f25e91c8e9fcf071371
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : Madame [T] [Z] née le 23 avril 1986 à [Localité 2] (16) [Adresse 4]
Source officielle2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8542439575e2f7b40c
12 avril 2024
12 avril 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [K] [U] [B], [Adresse
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L825-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [T] a été convoquée devant la [4] le 1er décembre 2022. Par courrier du 13 décembre 2022, la [4] a sollicité une expertise de Mme [T] auprès du Docteur [U].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbe0
24 avril 2017
24 avril 2017
Avant de notifier les avis de recouvrement, la société a disposé d'une procédure orale ou écrite pour faire valoir ses observations, en application des articles L80 M précité et 67 A du code des douanes
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85aae
3 février 2024
3 février 2024
que l'article L. 742-5 prévoit qu'à titre exceptionnel, la prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [J] sollicite: - de dire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 mars 2020.
Source officiellePage 10 sur 25