CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

Rétention Administrative

62da3dbd2eb797effb07015d

Appel

21 juillet 2022

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

66c03cfdfa3a395142d55b9c

Appel

14 août 2024

' Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 13 juillet 2024'', M. le Préfet de la Gironde a sollicité, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca6203

Appel

25 juillet 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Source officielle

ETRANGERS

6708c01f445a086e2bcedcd7

Appel

10 octobre 2024

L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contestant représenter une menace pour l'ordre public.

Source officielle

Rétention Administrative

6629f361dc6faf0009588803

Appel

24 avril 2024

- Sur la prorogation de la rétention : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétention Administrative

66c826165372bffe8256308f

Appel

22 août 2024

L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle

Rétention Administrative

66c977823146d66d29a52314

Appel

23 août 2024

Source officielle

ETRANGERS

68e4a06fcfbd3050592a13f6

Appel

4 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c46c7633dcd15b3eee

Appel

17 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

ETRANGERS

688c4f0329d40d57a3e552fb

Appel

31 juillet 2025

, le jeudi 31 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

ETRANGERS

689ace5859da8ae4eb0069bf

Appel

7 août 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h20, ordonnant la première prolongation exceptionnelle

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62c3d46793e17a63792057b7

Appel

4 juillet 2022

SUR LA MAIN-LEVEE DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE: L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des

Source officielle

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096c9

Appel

1 octobre 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

Juge Libertés Détention

68644ee40bb2f8a66ca67d20

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Rétention Administrative

6875e1da1a3e62031851824c

Appel

11 juillet 2025

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Rétention Administrative

67ecc7de8e074ba02f40a3bf

Appel

1 avril 2025

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f11

Appel

1 août 2024

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Rétention Administrative

680c68ba230da8dfaf90c114

Appel

25 avril 2025

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Rétention Administrative

6811b37f893ab038bd466081

Appel

29 avril 2025

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 10 sur 451

← Précédent Suivant →

9 005 résultats pour « article L742-5 du code de l »

9 005 résultats pour « article L742-5 du code de l »