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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
-6 à L721-9, L731-1, L731-3, L733-1 à L733-4, L733-6, L743-13 à L743-15 et L751-5.
Source officielleSurendettement
695ec79fcdc6046d478c1443
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfcf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I], muni d'un pouvoir ET DÉFENDEURS : Mme [Z] [H] [Adresse 10] [Localité 8] Société [18] [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 9] S.A.S.U. [19] POLE SOLIDARITE [Adresse 4] [Localité 11
Source officielleSurendettement
665774c2d8291d53ffee7a9e
23 avril 2024
23 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6976a8c0cdc6046d47b5f44d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112bd2481d356bd285f94
7 avril 2025
7 avril 2025
résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. " L'article L731-
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600290
1 juillet 2024
1 juillet 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleJ.L.D.
6966c99ecdc6046d4730f92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
Source officielleJ.L.D.
697b44fecdc6046d471849e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L73361, L733-4, L733-7 et L741-1 (...).
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L722-4 du CESEDA, en autorisant une visite domiciliaire antérieurement à la notificaion de la mesure d'éloignement.
Source officielleSURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article L733-13 du même code, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4, L733-7 .
Source officielleJugeContentieuxProtection
697ad485cdc6046d470c644c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par lettre reçue au greffe le 9 septembre 2024, la SA FINANCO a adressé ses observations écrites. Elle rappelle que M.
Source officielleSurendettement
69d3fbc7cdc6046d475406b7
2 avril 2026
2 avril 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.
Source officielleJugeContentieuxProtection
697830c4cdc6046d47d2b03f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les
Source officielleJ.L.D.
69746ebecdc6046d478624c0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1199 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU Vu les articles L733-8, L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePage 10 sur 245