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328 résultats pour « article L7223-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.

Source officielle

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CA

2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35ad21d7564000872db94

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2, le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

R... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Tirée de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661e14da0f653b0008df2b55

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L722-7 du CESEDA que « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] - Rejeter les demandes de la SEM de la ville de [Localité 9] au titre des frais irrépétibles, dépens et article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SEM au paiement de 2 000 euros au

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa52be64d7e510244fa6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que le jugement entrepris concerne une demande de suspension provisoire d'une mesure d'expulsion dans le cadre de l'article L722 ' 8 du code de la

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee462

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Vu l'article R 322-27 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution, - juger en conséquence que le commandement de payer valant saisie du 24 mars 2015 délivré par le CIC à la SCI Amin est caduc

Source officielle
TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbcc8a1343b8cd623bf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aussi, en application des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, les demandes formulées par le bailleur sont ainsi irrecevables.

Source officielle
CA

16e chambre

650d317271dfcd8318201563

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Force est de constater que l'appelante présente dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation qui prévoit que si la situation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685716

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b00b3bcaf505db69662d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/641 N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QA Jugement (N

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique que sur el fondement des articles L722-3 et suivant du code de la consommation, cette procédure aura des incidences sur les droits de créanciers et par conséquent sur la présente procédure

Source officielle