AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
670578041296b51ba2b271e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [P] [Z] [M], représenté par son avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Madame [I] [H] d’exclusion de la dette de tout effacement, conformément à l’article L711-4 du code de
Source officiellePage 10 sur 42
SURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
3 avril 2026
L711-1et suivants du Code de la consommation.
Source officielle