CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la nullité du jugement L'appelant demande l'annulation du jugement aux motifs que : -les réquisitions écrites du ministère public visées par le jugement et obligatoires selon l'article L626-14

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

L626-20 I.

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

L626-21 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 7

69a2135acdc6046d47f8e50f

Commerce

8 janvier 2025

L626-21 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 09

69f26d43cdc6046d4702e816

Commerce

28 janvier 2025

[Adresse 2] FRANCE Activité : voitures de transports avec chauffeur, service voiturier et conciergerie, management, consulting, location de courte ou de longue durée de tous véhicules automobiles sans

Source officielle

Proc. coll. commerciales

6a0cd709cdc6046d473cfdba

T. Judiciaire

18 mai 2026

L661-2 et L691-1 Code de commerce).

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69d8cf52cdc6046d47c0e8a7

Commerce

7 avril 2026

peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 07/04/2026 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] [Adresse 1] Défendeur : * Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI [Adresse 2]

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef54ecdc6046d47223427

Commerce

5 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62166cdc6046d47b684aa

Commerce

11 avril 2025

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6962214dcdc6046d47d41302

Appel

8 janvier 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/04902 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNFL

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

L626-20 I.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

Un projet de Plan a été déposé par [Localité 1] SARL (SARL), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 7

69a24c2dcdc6046d47fd061c

Commerce

8 octobre 2025

L626-21 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c03e29cdc6046d4792c6ab

Commerce