est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10

L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L626-27 et R626-48).

Par jugement du 10 juillet 2024, sur réquisitions du Ministère Public, la période d'observation a été prorogée pour une nouvelle période de six mois expirant le 10 décembre 2024.

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui

Par déclaration du 10 octobre 2024, M.

L626-5 et L626-6 du Code de commerce.

L 626-10 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE

A l'audience, Maître MARCOUL, aux intérêts de la société, précise que celle-ci demande l'application de l'article L662-8 du code de commerce indiquant que « Le tribunal est compétent pour connaître de

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L626-27 du code de commerce.

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Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure

S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/01617 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JBP 2 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP DAGG Rendue