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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
30 janvier 2013
[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Une demande de réexamen de sa situation a été déposés et la violation à l'article 3 de la Convention est à relever.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
dans les conditions de l'article 1154 ancien du Code civil et de l'article 15 du contrat de prêt n°1 (MPH251461EUR), du contrat de prêt n°2 (MPH251475EUR) et du contrat de prêt n°3 (MPH251490EUR) ;
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'appelante est par conséquent mal fondée en ce moyen. 3- sur l'indu de prestations: L'article R.115-7 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne est tenue de déclarer à l'un des
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise technique rendu par l'expert de justice, Vu les articles 515 et 331 du code
Source officielle2ème Chambre
6864c1f331953a33f9365dcf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[W] [X] né le 3 avril 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [Z] [N] épouse [X] née le 3 février 1958 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61634d041c666ce2d9a48e19
18 mai 2011
18 mai 2011
[O] [R], associés commanditaires seront solidairement tenus des condamnations; débouter les intimés; les condamner solidairement lui payer 200 000€ au titre de l'article l' article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
21 avril 2026
[L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens ; -dire que sur le fondement de l'article R.631-4 du code de la consommation, à défaut
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z] et la SAS CS Partner seront condamné in solidum aux entiers dépens d'appel, outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016
rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guy Dauphin environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
L'exception prévue à l'article l53 du code de la nationalité ne saurait être écartée par le jeu d'une simple règle de preuve reposant sur une formalité administrative laissée à la diligence des époux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562
9 juin 2015
9 juin 2015
L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que pour être protégé, un modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ; qu'en retenant, pour prononcer
Source officiellePage 10 sur 13