AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dd3c25a97f0381f4fc9
12 mars 2015
12 mars 2015
L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501991_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
-sur la nullité de la lettre de change du 18 juillet 2016 venant à échéance le 30 septembre 2016: [F] [Z] invoque la nullité de la lettre de change sur le fondement de l'article L511-1 du code de commerce
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacacb8dca058e3e7dac
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [J] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portant sur une 'sciatique droite sur discopathie dégénérative sévère L5S1 ' discectomie L5S1 et arthroplastie intervention chirurgicale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101012
23 septembre 2015
23 septembre 2015
a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire
Source officielleConseil
CADA:20171132
24 mai 2017
24 mai 2017
L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5050a
28 avril 1982
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] à lui verser la somme de 5 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SAS soutient que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7afb
11 mai 2022
11 mai 2022
DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402f
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
8 juillet 2020
les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,
Source officielleChambre des Etrangers
625bae9744cde4277d1bd6d1
15 avril 2022
15 avril 2022
spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68a
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de son rapport reçu au greffe le 5 août 2022, le docteur [H], expert, a répondu « non » à la question « la pathologie décrite par monsieur [N] [D] : hernie discale L5S1 paresthésies des deux
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le médecin-conseil a fixé le taux à 5% et la commission médicale de recours amiable retient le même taux.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officiellePage 10 sur 72