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1 423 résultats pour « article L541-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dd3c25a97f0381f4fc9

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-sur la nullité de la lettre de change  du 18 juillet 2016 venant à échéance le 30 septembre 2016: [F] [Z] invoque la nullité de la lettre de change sur le fondement de l'article L511-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7dac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [J] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portant sur une 'sciatique droite sur discopathie dégénérative sévère L5S1 ' discectomie L5S1 et arthroplastie intervention chirurgicale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171132

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5050a

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da52c124f4fd8d67264

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] à lui verser la somme de 5 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SAS soutient que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7afb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

625bae9744cde4277d1bd6d1

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e68a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de son rapport reçu au greffe le 5 août 2022, le docteur [H], expert, a répondu « non » à la question « la pathologie décrite par monsieur [N] [D] : hernie discale L5S1 paresthésies des deux

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le médecin-conseil a fixé le taux à 5% et la commission médicale de recours amiable retient le même taux.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Source officielle

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