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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : Monsieur Christophe X... né le 19
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’examiner
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, Aux termes de l'article L520-1 II 2° du code des assurances dans sa rédaction et sa numérotation applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et abrogé
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 19 mai 2016 Mme [Y] [M] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Hérault afin de contester la situation de vie mariale retenue par la CAF .
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l’audience d’orientation du 19 décembre 2023, Monsieur [Z], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100325
20 mai 2020
20 mai 2020
L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66162bde99851e0008f1e5c8
8 avril 2024
8 avril 2024
Il a ajouté que la décision ne visait pas l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.
Source officielleTPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593b
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
judiciaire CONDAMNER [V] [F] à la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Maître [E] es qualité à la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 10 sur 33