En l'absence de réponse du président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à la date de sa séance, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le

L526-22 du Code de commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES

[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

de Monsieur [E] [A] au 15 Juillet 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, CONSTATE la réunion

L526-22 alinéa 9 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 avril

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56 €, celles de 1 € pour atteinte à son image et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de

L511-1 à L511-9.

représentée [18] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.A. [26] ITIM/PLT/COU [Adresse 29] [Localité 11] non comparante, ni représentée [22] Représenté par [23] [Adresse 2]

512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration

L644-2 du code de commerce.

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire : Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] [Adresse 2]

[E] [T], [J], [V] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

Si les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas remplies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, même dans le cas de l’article L. 511-2 lorsque son autorisation n

L511-1 et suivants du code monétaire et financier, SA au capital de 225.000.000 d'euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, prise